Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés sur le site contedia.fr.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (contes personnalisés) et de services d'abonnement (Club) proposés par PAUSIA via le site contedia.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Identité du vendeur
Dénomination : PAUSIA
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 99282930900010
Code APE : 6202A
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@contedia.fr
Téléphone : +33 7 80 77 71 10
3. Produits et services
PAUSIA propose les produits et services suivants :
- Conte personnalisé (achat unitaire) : création d'un livre numérique personnalisé au format PDF, généré par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client (prénom, âge, thème, style d'illustration, etc.)
- Livre imprimé (lorsqu'il est proposé à la vente) : le même conte personnalisé, imprimé à l'unité en livre broché de format carré (environ 21 × 21 cm) et livré à l'adresse indiquée par le client. La version numérique est incluse
- Abonnement Club : abonnement mensuel donnant accès à des avantages (réduction sur les contes, contes offerts, accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités)
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site avant la commande. Les illustrations et descriptions sont aussi fidèles que possible, mais de légères variations sont possibles du fait de la génération par intelligence artificielle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
PAUSIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Personnalisation du conte (choix du thème, du style, saisie des informations du personnage)
- Upload optionnel de photos
- Récapitulatif de la commande
- Paiement sécurisé via Stripe
- Confirmation par email
La commande est considérée comme définitive après le paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le conte est généré automatiquement et mis à disposition dans l'espace client du Site.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS niveau 1). PAUSIA ne stocke jamais les données de carte bancaire du client.
Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande. Pour l'abonnement Club, le paiement est prélevé mensuellement à date anniversaire.
7. Livraison
Les contes personnalisés sont des produits numériques (fichiers PDF). Ils sont mis à disposition du client dans son espace personnel sur le Site, accessible après connexion.
Le délai de génération est généralement de quelques minutes à quelques heures après le paiement. Un email de notification est envoyé lorsque le conte est prêt.
Livre numérique. En validant sa commande, le client reconnaît expressément :
- Que la génération du conte (contenu numérique) commence immédiatement après le paiement
- Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
Cette renonciation est confirmée lors du processus de commande et dans l'email de confirmation.
Livre imprimé. Le livre imprimé est fabriqué à la demande, à l'unité, après le paiement, puis expédié en France métropolitaine à l'adresse saisie par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont compris dans le prix affiché.
Le délai indicatif de fabrication et de livraison est indiqué sur le Site au moment de la commande et rappelé dans l'email de confirmation. Lorsqu'une date limite de commande est affichée pour une livraison avant une fête, elle est donnée à titre indicatif : PAUSIA ne peut être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur. À défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral.
Le client vérifie l'exactitude de l'adresse de livraison. Si le colis est retourné pour adresse erronée ou incomplète, la réexpédition est à la charge du client.
Livre abîmé ou défaut d'impression. Si le livre arrive abîmé ou présente un défaut de fabrication, le client écrit à contact@contedia.fr dans les 14 jours suivant la réception, avec une photo. PAUSIA réimprime et réexpédie le livre à ses frais ou, si le client le préfère, le rembourse. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent.
8. Droit de rétractation
Livre imprimé. Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le livre imprimé, créé pour un enfant précis à partir des informations du client, entre dans ce cas : il ne peut être ni repris ni échangé, hors défaut de fabrication ou dommage de transport (article 7).
9. Abonnement Club
L'abonnement Club est un contrat à durée indéterminée avec paiement mensuel.
- Souscription : le premier paiement est effectué lors de l'inscription
- Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois
- Résiliation : le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@contedia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours
- Modification de prix : en cas de changement de tarif, le client est prévenu par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix. Il peut résilier avant la prise d'effet
10. Garantie et conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, PAUSIA est tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité constaté (conte non généré, erreur manifeste dans le contenu, fichier corrompu), le client peut obtenir la mise en conformité du produit (régénération du conte) sans frais.
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
11. Responsabilité
PAUSIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. La responsabilité de PAUSIA est limitée au montant de la commande concernée.
PAUSIA ne saurait être tenu responsable :
- Des variations inhérentes à la génération par intelligence artificielle
- De l'inexactitude des informations fournies par le client
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance
- De tout dommage résultant d'une utilisation non conforme du produit
12. Propriété intellectuelle
Les contes générés restent la propriété intellectuelle de PAUSIA. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale pour les contes qu'il a commandés. Cette licence est perpétuelle, mondiale et non transmissible.
Il est interdit de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contes sans autorisation écrite préalable de PAUSIA.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
14. Service client
Pour toute réclamation ou question :
Email : contact@contedia.fr
Téléphone : +33 7 80 77 71 10
Délai de réponse : nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
15. Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
Site web : www.medicys.fr
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026